CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les modalités d’utilisation des photographies, vidéos et autres fichiers mis à disposition de l’Utilisateur de la Médiathèque par l’Agence de Développement des Alpes de Haute Provence (AD04) sont définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

La médiathèque des Alpes de Haute Provence, ci-après dénommée « Médiathèque », est constituée de photographies, de vidéos et autres fichiers du département des Alpes de Haute Provence, dans le but de promouvoir ce territoire par divers canaux de communication.
L’AD04 a décidé de mettre cette Médiathèque à la disposition de ses adhérents ou de toutes autres personnes dûment autorisée (presse par exemple) , ci-après dénommés les « Utilisateurs de la Médiathèque », à titre gracieux, en limitant les utilisations à la promotion du département des Alpes de Haute Provence, de son territoire, et de l’ensemble de son offre touristique et économique.

Par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) l’AD04, concède à l’Utilisateur de la Médiathèque le droit d’exploiter les photographies, vidéos et autres fichier ci-après dénommées « l'Œuvre » ou « les Œuvres », dans les conditions définies ci-après.

Médiathèque : bibliothèque de fichiers numérique (photos, vidéos, logos, PDF…) en ligne mise en place et gérée par l’AD04 qui en contrôle l’accès par l’attribution d’un compte utilisateur dans le but de promouvoir le département des Alpes de Haute Provence.

Utilisateurs de la Médiathèque :

• Agence de Développement des Alpes de Haute Provence
• Conseil départemental des Alpes de haute Provence
• Partenaires territoriaux travaillant avec l'AD 04 (CCI, UDE, EPCI, Chambres consulaires...)
• Partenaires touristiques travaillant avec l'AD 04 (Atout France, CRT PACA, OT du 04, Frosti, Gîte de France, Clévacances, UMIH, Syndicat de l'hôtellerie de plein air…)
• Professionnels du tourisme travaillant avec l'AD 04 (hôtels, restaurants, prestataires d’activités sportives et culturelles, lieux de visites…)
• Opérateurs de voyages (TO, ADV, CRALL, OTA…)
• Presse régionale et locales
• Presse nationale et internationale
• Entreprises locales (PME, PMI, artisans, producteur, agriculteurs…)
• Liste non exhaustive.

Supports permis : Tous supports sauf supports à usage commercial quelle qu’en soit la périodicité (quotidien, hebdomadaire, mensuel, bimestriel…) et quel que soit son mode de diffusion, papier ou en ligne.

• Sites web
• Réseaux sociaux
• Support publicitaire en ligne usage non commercial (bannières, sucette, publicité interstitielle, publireportages, …)
• Éditions papier : dossiers et communiqués de presse, éditions pro, brochures, rapport d’activités, ... (liste non exhaustive)
• Éditions externes à usage non commercial (guides gratuits, publi-rédactionnel...)
• Tous supports de PLV
• Habillage de stand événementiel (B2B et B2C)
• Habillage espace public et mobilier urbain
• Tous supports presse - pages intérieures, couverture et der de couv

Compte utilisateur : Compte créé par l’Utilisateur de la Médiathèque, après agrément par l’AD04, permettant l’accès en ligne à la Médiathèque et aux Œuvres,

Œuvre(s) : Photographie(s), vidéos, et autres fichiers sélectionné(s) et téléchargé(s) par l’Utilisateur de la Médiathèque, à partir de la Médiathèque, aux fins d’exploitation.

Autorisation d’exploitation : Autorisation concédée par l’AD04 aux Utilisateurs de la Médiathèque d’exploiter les Œuvres, à titre gratuit, pour une durée de 12 mois selon les termes et conditions des CGU.

Photographe : Personne physique auteur de l’Œuvre ou des Œuvres exploitées par l’Utilisateur de la Médiathèque.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions de l’Autorisation d’exploitation concédée par l’AD04 à l’Utilisateur de la Médiathèque sur le(s) Œuvre(s).

Les CGU entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur de la Médiathèque. L’acceptation s’entend de la validation des CGU, lors de la création de son Compte utilisateur en cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton d’acception des CGU.

L’Autorisation d’exploitation concédée par l’AD04 à l’Utilisateur de la Médiathèque sur le(s) Œuvre(s), comprennent le droit de reproduire et de représenter le(s) Œuvre(s) selon les modalités suivantes.
4.1. Le droit de reproduire comporte le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, enregistrer, faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, tout ou partie des Œuvres, sans limitation du nombre de reproductions, sous réserve des limitations stipulées à l’article 5.
4.2. Le droit de représentation comporte le droit de représenter ou de faire représenter les Œuvres au public en intégralité, dans tout lieu public, par tout mode de communication existant ou à découvrir, par fil ou sans fil, notamment par radiodiffusion et télédiffusion, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles (dont Internet, Intranet, téléphonie, etc.), publics ou privés, sous réserve des limitations stipulées à l’article 5.

5.1. Limitation du nombre de représentation : le droit de représenter le(s) Œuvre(s) est limité à une seule utilisation par Œuvre téléchargée, étant entendu que l’utilisation s’entend d’un contexte unique pouvant comprendre une infinité d’exemplaires et une multitude de supports. Par exemple, l’Œuvre peut être utilisée pour illustrer un article de presse d’une Publication diffusée à plusieurs exemplaires et sur différents supports.
5.2. Prohibition d’une utilisation commerciale de(s) Œuvre(s) : l’Autorisation d’exploitation ne comprend pas le droit pour l’Utilisateur de la Médiathèque d’exploiter commercialement le(s) Œuvres, elle ouvre uniquement le droit pour l’Utilisateur de la Médiathèque d’exploiter le(s) Œuvre(s) dans le cadre de la promotion du département des Alpes de Haute Provence, de son territoire, de son offre touristique et économique. Ainsi, est exclue, toute exploitation qui aurait pour objet, à titre principal, la vente des Œuvres. En revanche, il est expressément convenu que l’exploitation de(s) Œuvre(s) par l’Utilisateur de la Médiathèque au sein d’un service payant tel qu’un journal offert à la vente, un catalogue de promotion de services touristiques, un guide touristique, sans que cette liste ne soit limitative, ne constitue pas une exploitation commerciale prohibée dans la mesure où (i) directement ou indirectement, cette exploitation aura pour effet de promouvoir le département des Alpes de Haute Provence et où le(s) Œuvres ne seront pas vendues à titre principal.
5.3. Interdiction de transfert de l’Autorisation d’exploitation : l’Autorisation d’exploitation est concédée à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou transmise à un tiers à quelque titre que ce soit directement ou indirectement.
5.4. Interdiction d’une utilisation autonome de(s) Œuvre(s) : le(s) Œuvre(s) ne peuvent être utilisée(s) de façon à permettre d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le(s) Œuvre(s) en tant que fichier autonome (c'est-à-dire séparé de l'utilisation finale).

En cas de doute sur l’étendue de l’Autorisation d’exploitation concédée, il appartiendra à l’Utilisateur de la Médiathèque de suspendre toute utilisation et d’interroger l’AD04 en lui adressant un courriel à l’adresse medias@ad04.fr lui indiquant précisément l’utilisation projetée.

Pour toute exploitation en dehors de l’Autorisation concédée par les CGU, il appartiendra à l’Utilisateur de la Médiathèque de solliciter l’autorisation du Photographe en prenant directement contact avec ce dernier et de convenir avec lui des modalités de cette autorisation. L’AD04 ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre d’une telle exploitation convenue directement entre le Photographe et l’Utilisateur de la Médiathèque.

L’Utilisateur de la Médiathèque s'engage à apposer, sur toute reproduction de(s) Œuvre(s), le nom du Photographe ainsi que la mention « © AD 04 » sous la forme suivante :

« © AD 04/Prénom & Nom du Photographe »

Pour les exploitations sur tout réseau de communication électronique et notamment sur tout site Internet, l’Utilisateur pourra avoir recours aux « info-bulles » afin de permettre l'affichage des mentions de crédit du Photographe.

L’autorisation d’exploiter le(s) Œuvre(s), définie aux articles 4 et 5 est concédée à titre non exclusif à l’Utilisateur de la Médiathèque, pour le monde entier, et pour une durée de 12 mois sous réserve des aménagements stipulés à l’article 12 du Contrat.

L’AD04 autorise l’exploitation de(s) Œuvre(s) à titre gratuit. La contrepartie de cette Autorisation, constituant une obligation essentielle des présentes CGU est que cette Autorisation d’exploiter le(s) Œuvre(s) participe uniquement à la promotion du département des Alpes de Haute Provence.

L’Utilisateur de la Médiathèque s’engage à envoyer, dans ses meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la représentation de(s) Œuvre(s) au public une copie de la Publication papier ou numérique présentant le(s) Œuvres utilisée(s). Pour une Publication papier l’Utilisateur devra adresser à l’AD04 un exemplaire ou un fichier pdf haute définition des pages reproduisant le(s) Œuvre(s) et le crédit photographique. Pour une Publication électronique l’Utilisateur devra adresser à l’AD04 l’URL permettant d’accéder aux pages reproduisant le(s) Œuvre(s) et une extraction de ces mêmes pages au format pdf.

Conformément aux CGU, l’Utilisateur de la médiathèque est responsable du suivi de l'activité de son compte d'utilisateur et il s’engage à prévenir l’AD04 de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité. L’AD04 surveille les téléchargements et l'activité de l'Utilisateur de la Médiathèque pour assurer la conformité de l’exploitation avec l’Autorisation concédée par le Contrat.

A l’issue de l’Autorisation d’exploitation pour quelque cause que ce soit l’Utilisateur de la Médiathèque s’engage à :
Détruire les fichiers et supports numériques après leur utilisation,
Ne plus utiliser le(s) Œuvre(s). Par exception à ce qui précède l’Œuvre pourra continuer d’être représentée au public sur les Publications réalisées pendant la durée de validité du Contrat notamment à titre d’archive, pour la durée d’écoulement des stocks, pour la durée de diffusion et/ou de commercialisation des Publications représentant l’Œuvre et ce pour une durée maximale de 24 mois. Aucune reproduction ne pourra plus intervenir à compter de la fin de la durée d’Autorisation d’exploitation. La conservation des fichiers numériques et la création de bases de données à partir des fichiers communiqués par l’AD04 ou téléchargés directement du site de la médiathèque sont strictement interdites.

Conformément aux stipulations des CGU, pour l'exécution des présentes, l’AD04 fait élection de domicile à l’adresse indiquée aux mentions légales de la Médiathèque et l’Utilisateur de la Médiathèque à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte Client.

Le présent contrat sera interprété selon la loi française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Digne les Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

Cliquer sur le bouton 'J'accepte' implique votre engagement à les respecter.