CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MEDIATHEQUE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Les modalités d’utilisation des photographies, vidéos et autres fichiers mis à disposition de l’Utilisateur de la Médiathèque par l’Agence de Développement des Alpes de Haute Provence (AD04) sont définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
La médiathèque des Alpes de Haute Provence, ci-après dénommée « Médiathèque », est constituée de photographies, de vidéos et autres fichiers du département des Alpes de Haute Provence, dans le but de promouvoir ce territoire par divers canaux de communication. Par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) l’AD04, concède à l’Utilisateur de la Médiathèque le droit d’exploiter les photographies, vidéos et autres fichier ci-après dénommées « l'Œuvre » ou « les Œuvres », dans les conditions définies ci-après. ARTICLE 1. DÉFINITION Médiathèque : bibliothèque de fichiers numérique (photos, vidéos, logos, PDF…) en ligne mise en place et gérée par l’AD04 qui en contrôle l’accès par l’attribution d’un compte utilisateur dans le but de promouvoir le département des Alpes de Haute Provence.
Utilisateurs de la Médiathèque :
Supports permis : Tous supports sauf supports à usage commercial quelle qu’en soit la périodicité (quotidien, hebdomadaire, mensuel, bimestriel…) et quel que soit son mode de diffusion, papier ou en ligne.
Compte utilisateur : Compte créé par l’Utilisateur de la Médiathèque, après agrément par l’AD04, permettant l’accès en ligne à la Médiathèque et aux Œuvres, Œuvre(s) : Photographie(s), vidéos, et autres fichiers sélectionné(s) et téléchargé(s) par l’Utilisateur de la Médiathèque, à partir de la Médiathèque, aux fins d’exploitation. Autorisation d’exploitation : Autorisation concédée par l’AD04 aux Utilisateurs de la Médiathèque d’exploiter les Œuvres, à titre gratuit, pour une durée de 12 mois selon les termes et conditions des CGU. Photographe : Personne physique auteur de l’Œuvre ou des Œuvres exploitées par l’Utilisateur de la Médiathèque. ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions de l’Autorisation d’exploitation concédée par l’AD04 à l’Utilisateur de la Médiathèque sur le(s) Œuvre(s). ARTICLE 3. CONTRACTUALISATION ET ENTREE EN VIGUEUR Les CGU entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur de la Médiathèque. L’acceptation s’entend de la validation des CGU, lors de la création de son Compte utilisateur en cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton d’acception des CGU. ARTICLE 4. ETENDUE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION
L’Autorisation d’exploitation concédée par l’AD04 à l’Utilisateur de la Médiathèque sur le(s) Œuvre(s), comprennent le droit de reproduire et de représenter le(s) Œuvre(s) selon les modalités suivantes.
ARTICLE 5. LIMITATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION
5.1. Limitation du nombre de représentation : le droit de représenter le(s) Œuvre(s) est limité à une seule utilisation par Œuvre téléchargée, étant entendu que l’utilisation s’entend d’un contexte unique pouvant comprendre une infinité d’exemplaires et une multitude de supports. Par exemple, l’Œuvre peut être utilisée pour illustrer un article de presse d’une Publication diffusée à plusieurs exemplaires et sur différents supports.
ARTICLE 6. INTERPRÉTATION ET EXTENSION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION En cas de doute sur l’étendue de l’Autorisation d’exploitation concédée, il appartiendra à l’Utilisateur de la Médiathèque de suspendre toute utilisation et d’interroger l’AD04 en lui adressant un courriel à l’adresse medias@ad04.fr lui indiquant précisément l’utilisation projetée. Pour toute exploitation en dehors de l’Autorisation concédée par les CGU, il appartiendra à l’Utilisateur de la Médiathèque de solliciter l’autorisation du Photographe en prenant directement contact avec ce dernier et de convenir avec lui des modalités de cette autorisation. L’AD04 ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre d’une telle exploitation convenue directement entre le Photographe et l’Utilisateur de la Médiathèque. ARTICLE 7. CRÉDITS PHOTOS ET DROIT MORAL DU PHOTOGRAPHE L’Utilisateur de la Médiathèque s'engage à apposer, sur toute reproduction de(s) Œuvre(s), le nom du Photographe ainsi que la mention « © AD 04 » sous la forme suivante : « © AD 04/Prénom & Nom du Photographe » Pour les exploitations sur tout réseau de communication électronique et notamment sur tout site Internet, l’Utilisateur pourra avoir recours aux « info-bulles » afin de permettre l'affichage des mentions de crédit du Photographe. ARTICLE 8. TERRITOIRES ET DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION L’autorisation d’exploiter le(s) Œuvre(s), définie aux articles 4 et 5 est concédée à titre non exclusif à l’Utilisateur de la Médiathèque, pour le monde entier, et pour une durée de 12 mois sous réserve des aménagements stipulés à l’article 12 du Contrat. ARTICLE 9. AUTORISATION D’EXPLOITATION GRATUITE L’AD04 autorise l’exploitation de(s) Œuvre(s) à titre gratuit. La contrepartie de cette Autorisation, constituant une obligation essentielle des présentes CGU est que cette Autorisation d’exploiter le(s) Œuvre(s) participe uniquement à la promotion du département des Alpes de Haute Provence. ARTICLE 10. JUSTIFICATIF DE PARUTION L’Utilisateur de la Médiathèque s’engage à envoyer, dans ses meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la représentation de(s) Œuvre(s) au public une copie de la Publication papier ou numérique présentant le(s) Œuvres utilisée(s). Pour une Publication papier l’Utilisateur devra adresser à l’AD04 un exemplaire ou un fichier pdf haute définition des pages reproduisant le(s) Œuvre(s) et le crédit photographique. Pour une Publication électronique l’Utilisateur devra adresser à l’AD04 l’URL permettant d’accéder aux pages reproduisant le(s) Œuvre(s) et une extraction de ces mêmes pages au format pdf. ARTICLE 11. COMPTES UTILISATEURS Conformément aux CGU, l’Utilisateur de la médiathèque est responsable du suivi de l'activité de son compte d'utilisateur et il s’engage à prévenir l’AD04 de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité. L’AD04 surveille les téléchargements et l'activité de l'Utilisateur de la Médiathèque pour assurer la conformité de l’exploitation avec l’Autorisation concédée par le Contrat. ARTICLE 12. FIN DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION
A l’issue de l’Autorisation d’exploitation pour quelque cause que ce soit l’Utilisateur de la Médiathèque s’engage à :
ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE Conformément aux stipulations des CGU, pour l'exécution des présentes, l’AD04 fait élection de domicile à l’adresse indiquée aux mentions légales de la Médiathèque et l’Utilisateur de la Médiathèque à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte Client. ARTICLE 14. LOI APPLICABLE Le présent contrat sera interprété selon la loi française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Digne les Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures. Cliquer sur le bouton 'J'accepte' implique votre engagement à les respecter. |